Loi Littoral
1.000 communes françaises (Métropole et Outre-mer) sont concernées. Celles qui sont riveraines des mers, océans, étangs salés ou plans d'eau dont la superficie est supérieure à mille hectares et, dans certains cas, des estuaires et des deltas.
Les principales mesures de la loi Littoral
- Interdiction de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à compter du rivage (à marée haute) sauf s'il s'agit d'espaces déjà urbanisés, de constructions liées aux services publics ou à des activités nécessitant la proximité de l'eau.
- Instauration de la bande des trois mètres permettant une servitude longitudinale (domaine public maritime) et le passage des piétons.
La loi littoral ne remet pas en cause les espaces déjà urbanisés. Elle permet la rénovation mais en dehors des zones urbaines, elle ne permet pas d’agrandir la surface habitable.
Cette loi limite les nouvelles constructions qui doivent se faire dans la continuité des agglomérations et villages existants. Dans certaines zones, elle protège véritablement le littoral en interdisant toute construction.
Rappel Fonds Barnier
Créé en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », était à l'origine destiné à financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines.
On dénombre actuellement onze types d'utilisation du FPRNM, dénommées « mesures » qui peuvent être regroupées en 3 catégories:
- les mesures destinées à libérer les zones de danger (expropriations, acquisitions amiables, évacuations et relogements temporaires),
- les mesures de réduction de la vulnérabilité des biens (études et travaux de prévention),
- les mesures de planification du risque et d’information
Le Signal
L’immeuble construit sur la dune de Soulac-sur-mer en 1970 était, à l’époque, à 200 mètres des vagues de l'océan. Aujourd’hui, il ne reste plus que 12 mètres. Evacué de ses habitants, il est désormais interdit d’accès et fait l’objet d’une bataille juridique inextricable car :
- le fonds Barnier ne s’applique pas
- il n’y a pas de responsabilité imputable aux pouvoirs publics
- un texte de 1807 indique qu’il appartient aux propriétaires de se protéger de l’avancée de la mer.
La communauté de communes de la Pointe du Médoc ne comptait prendre en charge que la démolition du bâtiment (estimée quand même à 1,5 million d'euros).
La préfecture a proposé, elle, 1,5 million pour l'achat de l'immeuble par l'État. Ce qui dédommagerait un peu les 78 copropriétaires…
Au risque de créer un précédent et se retranchant derrière les textes, l’Etat, les collectivités locales semblent avoir abandonné le Signal, comme ses habitants...
Sur la côte sableuse on parle d'un aléa érosion marine provoqué par :
- l'arrêt des apports fluviaux (sable et vase)
- la houle qui produit un courant parallèle au rivage entraînant le sable
- des actions humaines qui, notamment avec la mise en place de protection sur le littoral, modifient le mouvement naturel des sédiments.
- les tempêtes et l'élévation du niveau de la mer
- l'érosion des dunes par le vent.
Sur la côte rocheuse on parle d'un aléa mouvement de terrain affectant les falaises provoqué par :
- les eaux de pluie et de ruissellement qui dégradent la roche (action mécanique) et la modifie (action chimique)
- la houle, les courants côtiers et la marée qui, par leurs actions mécaniques, complètent l'action de la pluie en emportant et balayant les matériaux qui auraient pu stabiliser la pente. (source GIP)
